Services des pensions alimentaires

Bureau des services des pensions alimentaires

• Il n’est pas nécessaire d’être citoyen(ne) pour bénéficier de ce service. Aucune question ne vous sera posée sur votre statut d’immigration.
• Ce service n’apporte aucune aide en matière de garde ou de droit de visite, mais il peut vous orienter vers des services qui le font, comme la médiation.
• Obtenez une ordonnance de pension alimentaire même si l’autre parent n’a pas les moyens de la payer dans l’immédiat. L’autre parent peut obtenir de l’aide pour trouver du travail et être admissible à des protections financières.
• Les parents qui sont en retard dans leurs paiements de pension alimentaire peuvent être admissibles à un programme de réduction de leur dette.
  • Les parents non gardiens peuvent également être mis en relation avec des services d’aide à l’emploi s’ils sont au chômage ou sous-employés.
  • Évitez les frais supplémentaires de carte de crédit : effectuez les paiements de pension alimentaire sur l’application mobile ACCESS HRA Child Support au lieu du site internet des services de pension alimentaire de l’État de New York (NYS Child Support).
• Si vous êtes un parent gardien qui demande ou reçoit une aide financière en espèces pour le compte de votre enfant, le fait de ne pas répondre à un avis de pension alimentaire ou de ne pas se présenter à un rendez-vous pour la pension alimentaire peut entraîner :
  • une réduction de 25 % des prestations d’aide financière en espèces ;
  • la perte de votre couverture Medicaid ;
  • la perte des droits à certains programmes d’aide au paiement du loyer.
• Le programme Modification des ordonnances par consentement (Modifying Orders through Stipulation, MOTS) permet de réduire une pension alimentaire en fonction des revenus des deux parents.
  • Le programme MOTS utilise les mêmes lignes directrices que le tribunal des affaires familiales. L’accord est ensuite examiné par le tribunal des affaires familiales en présence de toutes les parties.
  • Une ordonnance modifiée est généralement émise à l’issue d’une audition.
• Pour obtenir de l’aide, veuillez appeler le numéro de téléphone qui figure sur votre avis de rendez-vous ou envoyez un courriel au Bureau des services des pensions alimentaires (Office of Child Support Services, OCSS) à l’adresse [email protected].

Qui est éligible

Pour être admissible aux services des pensions alimentaires, vous devez pouvoir répondre oui à ces questions :

1. Êtes-vous un parent isolé ou le tuteur/la tutrice légal(e) d’un enfant de moins de 21 ans ?
2. Êtes-vous le/la principal(e) responsable de la vie quotidienne de l’enfant ?

Comment obtenir de l'aide

• Pour en savoir plus sur les services disponibles, consultez le site internet des services des pensions alimentaires.
• Rendez-vous au Centre d’assistance à la clientèle sans rendez-vous (Customer Service Walk-in Center) de l’OCSS ou au bureau du tribunal des affaires familiales de l’OCSS de votre arrondissement pour obtenir de l’aide en personne :
  Customer Service Walk-in Center
  151 West Broadway, 4th Floor (entre Worth Street et Thomas Street), New York, NY 10013
  Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (sauf jours fériés)
• Appelez l’Assistance téléphonique de l’aide à l’enfance (Child Support Helpline) au 888 208 4485 (ou au 866 875 9975 si vous avez des problèmes d’audition) pour obtenir plus d’informations.
• Les bureaux de l’OCSS sont ouverts. Toutefois, en raison de la pandémie, l’OCSS encourage les clients à envoyer un courriel à l’adresse [email protected] pour demander un rendez-vous téléphonique avec le service à la clientèle ou obtenir une réponse par courriel.
  • Veuillez indiquer votre nom, votre numéro de dossier de pension alimentaire, une description de vos préoccupations, votre numéro de téléphone, ainsi que le meilleur moment pour vous joindre. Mentionnez « Requesting a Customer Service Appointment » (Demande de rendez-vous au service à la clientèle) dans l’objet de votre courriel.
• Pour obtenir des informations sur la garde et le droit de visite, consultez le site internet du tribunal des affaires familiales.